(3) Lors du calcul de l'usage privé, en l'absence de données réelles, des méthodes différentes peuvent être appliquées. Pour garantir qu'elles contribuent à l'uniformité du calcul de la compensation, ces méthodes devraient être fondées sur des hypothèses communément admises.
Décision (CELEX 32010D0719) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0719)
RattachementDécision (CELEX 32010D0719)
Versionacte d'origine du 26/11/2010 (CELEX 32010D0719)
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