Article considérant 4

(4) L'Autriche requiert de ses assujettis qu'ils gèrent des données réelles sur l'usage privé des voitures de société. Or, pour des raisons de simplicité d'administration, l'Autriche a proposé une solution pour le calcul de l'usage privé qui intègre des données statistiques générales traitées selon des règles de dépréciation qui ne sont pas conçues pour la détermination de l'usage privé. La solution proposée aboutissant à un élément d'usage privé nettement inférieur à la part appliquée par d'autres États membres, elle ne satisfait pas à l'exigence d'uniformité dans le calcul de la compensation. La solution proposée par l'Autriche concernant le calcul de la part d'usage privé des voitures automobiles acquises par les sociétés doit dès lors être rejetée,