La position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0724) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0724)
RattachementDécision (CELEX 32010D0724)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0724)
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