Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2) L’article 6 de l’accord agricole institue un Comité mixte de l’agriculture qui est chargé de la gestion de l’accord agricole et veille à son bon fonctionnement.
(3) En vertu de l’article 11 de l’accord agricole, le Comité mixte peut décider des modifications des annexes et des appendices des annexes dudit accord.
(4) Le Comité mixte a récemment décidé de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 de l’accord agricole.
(5) L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/309/CE prévoit que pour l’adoption de la position de l’Union sur une décision du Comité mixte de modifier l’annexe 6 de l’accord agricole, la Commission suit la procédure prévue aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Consil. La Commission est assistée par le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l’article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil.
(6) La présente décision doit définir la position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture en ce qui concerne les modifications de l’annexe 6 de l’accord agricole.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
(1) L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2) L’annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. Elle est complétée par quatre appendices.
(3) Les appendices de l’annexe 6 ont été remplacés une première fois par la décision no 4/2004 du Comité mixte de l’agriculture, jointe à la décision 2004/660/CE de la Commission.
(4) L’appendice 1, première section, définit les législations des deux Parties et reconnaît que les exigences posées par ces législations conduisent aux mêmes résultats.
(5) L’appendice 2 dresse la liste des organismes de contrôle et de certification des semences des Parties.
(6) L’appendice 3 répertorie les dérogations admises par l’Union européenne et la Suisse.
(7) L’appendice 4 dresse la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties, en provenance desquels les semences peuvent être importées. Il définit en outre les espèces visées et la portée de cette reconnaissance.
(8) Les Parties ont estimé que l’appendice 2, qui dresse la liste des organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 1, devait être simplifié.
(9) Les Parties ont estimé que leurs dispositions législatives respectives sur les matériels de multiplication de la vigne conduisaient aux mêmes résultats.
(10) Les Parties se sont engagées à veiller à l’abolition des contrôles aux frontières pour les semences des espèces qu’elles ont reconnues conformes à leurs dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section.
(11) Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2004, de la décision no 4 précitée, les dispositions législatives des Parties figurant dans les appendices 1, 3 et 4 ont été modifiées dans des domaines qui concernent l’accord.
(12) À la suite de l’élargissement de l’Union européenne, la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties doit être modifiée.
(13) Il y a donc lieu de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 pour tenir compte de ces différents changements,
La position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
La décision du Comité mixte de l’agriculture sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.»
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3.»
Les appendices de l’annexe 6 de l’accord sont remplacés par les textes des appendices joints à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
ANNEXE
Appendice 1
LÉGISLATIONS
Première section (reconnaissance de la conformité des législations)
A. DISPOSITIONS DE L’UNION
1. Les actes législatifs
Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).
Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).
Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).
Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).
Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).
Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).
2. Les actes non législatifs
Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37).
Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26).
Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).
Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).
Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).
Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).
Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22).
Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).
Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).
Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées (JO L 340 du 19.12.2008, p. 73).
Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10).
B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS 916 151).
Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (RS 916 151.1).
Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916 151.6).
Ordonnance du DFE du 2 novembre 2006 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication de la vigne (RS 916 151.3).
Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)
A. DISPOSITIONS DE L’UNION
1. Les actes législatifs
— 2. Les actes non législatifs
— B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE
— C. CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONS
—
Appendice 2
LISTE DES AUTORITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
A. UNION EUROPÉENNE
BELGIQUE
Bureau de Coordination Agricole/Landbouwbureau
BCA/LB
Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50
City Atrium, 6e étage/6de verdieping
1210 Bruxelles/Brussel
Courriel: BCA-LB-COORD@spw.wallonie.be
BULGARIE
Executive Agency of Variety Testing
Field Inspection and Seed Control
125, Tzarigradsko Shosse Blvd.
1113 Sofia
BULGARIE
Téléphone + 359 28700375
Fax + 359 28706517
Courriel: iasas@iasas.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture (Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský)
Division of Seed Materials and Planting Stock (Odbor osiv a sadby)
Za Opravnou 4
CZ-150 06 Prague 5 – Motol
DANEMARK
Ministry of Food, Agriculture and Fisheries
Plant Directorate
Skovbrynet 20
DK-2800 Kgs. Lyngby
Téléphone + 45 45263600
Fax + 45 45263610
Courriel: meb@pdir.dk
ALLEMAGNE
Bundessortenamt
Osterfelddamm 80
30627 Hanovre
Téléphone + 49 511956650
Fax + 49 51195669600
Courriel: BSA@bundessortenamt.de
ESTONIE
Agricultural Board
Teaduse 2
Saku 75501 Harju county
ESTONIE
Fax + 372 6712604
GRÈCE
Ministry of Rural Development and Food
Directorate of Plant Production Inputs
6, Kapnokoptiriou Str
Athènes 10433
GRÈCE
Téléphone + 30 2102124199
Fax + 30 2102124137
Courriel: ax2u017@minagric.gr
ESPAGNE
Oficina española de variedades vegetales
Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino
c/Alfonso XII, 62
28014 Madrid
Téléphone + 34 913476659
Fax + 34 913476703
FRANCE
GNIS-Service Officiel de Contrôle et de Certification
44, rue du Louvre
F - 75001 Paris
Téléphone + 33 142337693
Fax + 33 140284016
IRLANDE
Department of Agriculture, Fisheries and Food
Seed Certification Division
Backweston Farm
Leixlip
Co. Kildare
IRLANDE
Téléphone + 353 16302900
Fax + 353 16280634
ITALIE
Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE)
Via Ugo Bassi
N. 8 20159 Milan
ITALIE
Courriel: aff-gen@ense.it
CHYPRE
Ministry of Agriculture
Natural Resources and Environment,
Department of Agriculture
Courriel: doagrg@da.moa.gov.cy
Téléphone + 357 22466249
Fax + 357 22343419
LETTONIE
State Plant Protection Service
Seed Control Department
Lielvardes street 36/38
Riga, LV – 1006
Téléphone + 371 67113262
Fax + 371 67113085
Courriel: info@vaad.gov.lv
LITUANIE
Ministry of Agriculture
State Seed and Grain Service
Ozo 4A
LT-08200 Vilnius
Téléphone/fax + 370 52375631
LUXEMBOURG
Ministère de l’agriculture
Administration des Services Techniques de l’agriculture
Service de la Production Végétale
BP 1904
L-1019 Luxembourg
Téléphone + 352 457172234
Fax + 352 457172341
HONGRIE
Central Agricultural Office
Directorate of Plant Production and Horticulture
1024 Budapest
Keleti Károly u. 24.
HONGRIE
Téléphone + 36 0613369114
Fax + 36 0613369011
MALTE
Ministry for Resources and Rural Affairs
Plant Health Department
Seeds and other Propagation Material Unit
National Research and Development Centre
Għammieri, Marsa MRS 3300
MALTE
Téléphone + 356 25904153
Fax + 356 25904120
Courriel: spmu.mrra@gov.mt
PAYS-BAS
Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality
postbox 20401
2500 EK La Haye
Téléphone + 31 703785776
Fax + 31 703786156
AUTRICHE
Federal Office for Food Safety (Bundesamt für Ernährungssicherheit),
Seed Certification Department
Spargelfeldstraße 191
A-1220 Vienne
Téléphone + 43 5055531121
Fax + 43 5055534808
Courriel: saatgut@baes.gv.at
POLOGNE
Plant Health and Seed Inspection Service
General Inspectorate
Al. Jana Pawła II 11, 00-828 Varsovie
Téléphone + 48 226529290, + 48 226202824, + 48 226202825
Fax + 48 226545221
Courriel: gi@piorin.gov.pl
PORTUGAL
Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural
Direcção de Serviços de Fitossanidade e de Materiais de Propagação de Plantas
Edifício 1, Tapada da Ajuda
1349-018 Lisbonne
Téléphone + 351 213612000
Fax + 351 213613277/22
ROUMANIE
National Inspection for Quality of Seeds
Ministry of Agriculture and Rural Development
24 Blvd. Carol I, 70044 Bucarest
ROUMANIE
Téléphone + 40 213078663
Fax + 40 213078663
Courriel: incs@madr.ro
SLOVÉNIE
Ministry for Agriculture
Forestry and Food
Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia
Einspielerjeva 6
1000 Ljubljana
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Seed inspection and certification body of the Slovak Republic
Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky v Bratislave (UKSUP),
odbor osív a sadív
Central Controlling and Testing Institute in Agriculture in Bratislava,
Department of Seeds and Planting Materials
Matúškova 21
833 16 Bratislava
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Téléphone + 421 259880255
FINLANDE
Ministry of Agriculture and Forestry
Department of Food and Health
PO Box 30
FI - 00023 GOVERNMENT
FINLANDE
Téléphone + 358 916001
Fax + 358 916053338
Courriel: elo.kirjaamo@mmm.fi
SUÈDE
Swedish Board of Agriculture (Jordbruksverket)
Seed Division
Box 83
SE-268 22 Svalöv
SUÈDE
Fax + 46 36158308
Courriel: utsadeskontroll@jordbruksverket.se
ROYAUME-UNI
Food and Environment Research Agency
Seed Certification Team
Whitehouse Lane, Huntingdon Road
Cambridge CB3 0LF
Téléphone + 44 1223342379
Fax + 44 1223342386
Courriel: seed.cert@fera.gsi.gov.uk
B. SUISSE
Federal Office for Agriculture FOAG
Certification, Plant Health and Variety Rights Service
CH - 3003 Berne
Téléphone + 41 313222550
Fax + 41 313222634
Appendice 3
DÉROGATIONS
Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la Suisse
a) dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne et des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres:
— Décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8).
— Décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9).
— Décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10).
— Décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26).
— Décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27).
— Décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28).
— Décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 16).
— Décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17).
— Décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970, p. 29).
— Décision 73/123/CEE de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43).
— Décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13).
— Décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18).
— Décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19).
— Décision 74/362/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20).
— Décision 74/491/CEE de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18).
— Décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14).
— Décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30).
— Décision 80/512/CEE de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15).
— Décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26).
— Décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37).
— Décision 2005/325/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1).
— Décision 2005/886/CE de la Commission (JO L 326 du 13.12.2005, p. 39).
— Décision 2005/931/CE de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 67).
— Décision 2008/462/CE de la Commission (JO L 160 du 19.6.2008, p. 33);
b) autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingt-huitième édition intégrale, colonne 4 (JO C 302 A du 12.12.2009, p. 1)];
c) autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales:
— Décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20).
— Décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13).
— Décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30).
— Décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39).
— Décision 2005/200/CE de la Commission (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19);
d) autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:
— Décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47);
e) autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et de plants le respect des normes de pureté variétale pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis:
— Décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41);
f) autorisant à dispenser le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb.:
— Décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 (JO L 281 du 28.10.2009, p. 5);
g) autorisant à dispenser la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.:
— Décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du 7.4.2010, p. 34).
Appendice 4
LISTE DES PAYS TIERS
Argentine
Australie
Canada
Chili
Croatie
Israël
Maroc
Nouvelle-Zélande
Serbie-et-Monténégro
Afrique du Sud
Turquie
États-Unis d’Amérique
Uruguay