Décision (CELEX 32010D0724) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0724)
RattachementDécision (CELEX 32010D0724)
Versionacte d'origine du 26/11/2010 (CELEX 32010D0724)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0724)EUR-Lex →

(10) Les Parties se sont engagées à veiller à l’abolition des contrôles aux frontières pour les semences des espèces qu’elles ont reconnues conformes à leurs dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section.

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