(5) L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/309/CE prévoit que pour l’adoption de la position de l’Union sur une décision du Comité mixte de modifier l’annexe 6 de l’accord agricole, la Commission suit la procédure prévue aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Consil. La Commission est assistée par le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l’article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil.
Décision (CELEX 32010D0724) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0724)
RattachementDécision (CELEX 32010D0724)
Versionacte d'origine du 26/11/2010 (CELEX 32010D0724)
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