Décision (CELEX 32010D0726) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0726)
RattachementDécision (CELEX 32010D0726)
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010D0726)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0726)EUR-Lex →

(3) Il convient de conclure le deuxième protocole additionnel,

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