(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/872/CE, et en vue de la sélection de ces membres, la Commission a publié quatre appels à manifestation d’intérêt spécifiant les qualifications et les conditions nécessaires pour devenir membre du comité. Ces appels ont débouché sur des listes de candidats appropriés à partir desquelles, sur la base des critères d'évaluation énumérés dans les appels, la Commission nomme lesdits membres,
Décision (CELEX 32010D0728) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0728)
RattachementDécision (CELEX 32010D0728)
Versionacte d'origine du 27/07/2010 (CELEX 32010D0728)
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