Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision 2010/257/UE de la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA».
(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA».
(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés.
Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie sont indiqués à l’annexe I et à l’annexe II.
La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.
ANNEXE I
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
EXERCICE FINANCIER 2009 — DÉPENSES DU FEAGA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci
| EM | | 2009 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)
| apurés | disjoints
| = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f
| EE | EUR | 2721225,72 | 0,00 | 2721225,72 | 0,00 | 2721225,72 | 0,00 | 2721225,72
ANNEXE II
DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL DU FEAGA POUR L'EXERCICE 2009 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
DIFFÉRENCES ENTRE LES COMPTES ANNUELS ET LES DÉCLARATIONS DE DÉPENSES
ESTONIE
| No | Mesures | Dépenses 2009 annexe I, colonne «a» | Réductions annexe I, colonne «d» | Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»
| | | i | ii | iii = i + ii
| 1 | Zones défavorisées | –4309,58 | | –4309,58
| 2 | Agroenvironnement | 2277454,54 | | 2277454,54
| 3 | Boisement de terres agricoles | –3217,50 | | –3217,50
| 4 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | –40203,13 | | –40203,13
| 5 | Respect des normes | –187999,27 | | –187999,27
| 6 | Paiements directs complémentaires | 1506,86 | | 1506,86
| 7 | Assistance technique | 2307,41 | | 2307,41
| 8 | Sapard | 0,00 | | 0,00
| 9 | Natura 2000 | 675686,39 | | 675686,39
| | Total | 2721225,72 | 0,00 | 2721225,72