(6) Les États membres ont informé la Commission que le plafond de remboursement par test de contrôle pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, tel qu’il a été appliqué au cours des dernières années, n’était plus réaliste. Compte tenu des conclusions auxquelles est parvenue la Commission après examen de la question, il y a lieu d’augmenter le plafond de remboursement de ces tests afin de se rapprocher des coûts de mise en œuvre effectivement supportés par les États membres.
Décision (CELEX 32010D0732) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0732)
RattachementDécision (CELEX 32010D0732)
Versionacte d'origine du 30/11/2010 (CELEX 32010D0732)
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