Version d'origine : acte du 06/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0763)
RattachementDécision (CELEX 32010D0763)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0763)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0763)EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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