Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 6 décembre 2010 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon (2010/763/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 06/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32010D0763)
Adopté le6 décembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32010D0763
RéférenceDécision (CELEX 32010D0763), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Sur la base de la décision du Conseil du 22 septembre 2009 autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon, la Communauté a négocié avec les Îles Salomon un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Îles Salomon exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche.

(2)

(2) À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 26 septembre 2009.

(3)

(3) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon a été signé et provisoirement appliqué, à compter du 9 octobre 2009, par la décision 2010/397/UE du Conseil.

(4)

(4) Il y a lieu de conclure l’accord,

Article 1

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon est approuvé.

Note : Le texte de l’accord a été publié au JO L 190 du 22.7.2010, p. 3, accompagné de la décision relative à la signature.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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