Version d'origine : acte du 08/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0764)
RattachementDécision (CELEX 32010D0764)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0764)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0764)EUR-Lex →
La contribution maximale autorisée par la présente décision est fixée à 70 000 EUR pour la réalisation des études relatives aux frais d’inspection et à 30 000 EUR pour la réalisation des études relatives au contrôle des résidus, à financer au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2010:
— ligne budgétaire 17 04 07 01.
Ces crédits peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.
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