Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2) Plusieurs mesures sont prévues pour modifier le règlement (CE) no 882/2004; elles sont énoncées dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application dudit règlement, et visent notamment à une modification de la directive 96/23/CE du Conseil relative aux mesures de contrôle à appliquer à certaines substances et à leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, ainsi que le réexamen des dispositions sur le financement des contrôles officiels [frais d’inspection – articles 26 à 29 du règlement (CE) no 882/2004].
(3) Il est prévu d’étudier, en 2010, l’incidence éventuelle des différentes possibilités de révision de la législation actuelle de l’Union relative aux frais d’inspection et au contrôle des résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale.
(4) L’article 66 du règlement (CE) no 882/2004 permet à la Commission de financer les mesures nécessaires à l’application dudit règlement, y compris l’organisation d’études.
(5) Il convient d’engager les ressources financières requises pour l’organisation d’études sur une possibilité de révision des dispositions en vigueur régissant les contrôles des résidus et les frais d’inspection.
(6) La présente décision de financement peut également couvrir le versement d’intérêts de retard, conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.
(7) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution,
L’organisation d’études visant à soutenir la révision des dispositions en vigueur régissant les contrôles des résidus et les frais d’inspection est adoptée. Cette décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
La contribution maximale autorisée par la présente décision est fixée à 70 000 EUR pour la réalisation des études relatives aux frais d’inspection et à 30 000 EUR pour la réalisation des études relatives au contrôle des résidus, à financer au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2010:
— ligne budgétaire 17 04 07 01.
Ces crédits peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.
Les modifications cumulées des fonds alloués aux actions spécifiques qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale autorisée par la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail.
L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Frais d’inspection et contrôles des résidus: dans le contexte du réexamen en cours, la détermination de l’incidence des différentes solutions de modification retenues par la Commission impose la collecte d’informations particulières et leur analyse. En l’occurrence, le consultant externe sous contrat sera chargé de recueillir les données et informations nécessaires. Les résultats de ces travaux devraient être disponibles d’ici au deuxième trimestre 2011.