Décision (CELEX 32010D0764) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0764)
RattachementDécision (CELEX 32010D0764)
Versionacte d'origine du 08/12/2010 (CELEX 32010D0764)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0764)EUR-Lex →

(6) La présente décision de financement peut également couvrir le versement d’intérêts de retard, conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.

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