Décision (CELEX 32010D0764) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0764)
RattachementDécision (CELEX 32010D0764)
Versionacte d'origine du 08/12/2010 (CELEX 32010D0764)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0764)EUR-Lex →

(7) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution,

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