Décision (CELEX 32010D0764) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0764)
RattachementDécision (CELEX 32010D0764)
Versionacte d'origine du 08/12/2010 (CELEX 32010D0764)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0764)EUR-Lex →

(4) L’article 66 du règlement (CE) no 882/2004 permet à la Commission de financer les mesures nécessaires à l’application dudit règlement, y compris l’organisation d’études.

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