Décision (CELEX 32010D0777) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0777)
RattachementDécision (CELEX 32010D0777)
Versionacte d'origine du 15/12/2010 (CELEX 32010D0777)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0777)EUR-Lex →

(5) Il importe, par conséquent, de proroger jusqu’au 31 décembre 2018 la période d’application de la dérogation prévue par la directive 2008/90/CE pour ces importations.

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