(13) Le comité mixte, institué en vertu de l’article 3 de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, a été informé de la préparation de la présente décision conformément à l’article 5 dudit accord,
Décision (CELEX 32010D0779) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0779)
RattachementDécision (CELEX 32010D0779)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32010D0779)
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