(9) Afin d’assurer le respect des traités et des protocoles applicables et de préserver, dans le même temps, l’unité et la cohérence du règlement proposé, le Royaume-Uni a demandé à participer au règlement proposé en vertu de l’article 4 du protocole Schengen dans la mesure où l’agence sera chargée de la gestion opérationnelle du SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006, et du VIS.
Décision (CELEX 32010D0779) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0779)
RattachementDécision (CELEX 32010D0779)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32010D0779)
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