Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 14 décembre 2010 portant modification de son règlement intérieur (2010/795/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32010D0795)
Adopté le14 décembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32010D0795
RéférenceDécision (CELEX 32010D0795), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) L’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

(2)

(2) L’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à l’article 1er de ladite annexe.

(3)

(3) Il y a donc lieu d’adapter le règlement intérieur en conséquence pour l’année 2011,

Article 1

L’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur est remplacé par ce qui suit:

«Article premier

Pour l’application de l’article 16, paragraphe 5, du TUE et de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est la suivante:

| État membre |

Population

(× 1 000)

| Allemagne | 81802,3

| France | 64714,1

| Royaume-Uni | 62008,0

| Italie | 60340,3

| Espagne | 45989,0

| Pologne | 38167,3

| Roumanie | 21462,2

| Pays-Bas | 16575,0

| Grèce | 11305,1

| Belgique | 10827,0

| Portugal | 10637,7

| République tchèque | 10506,8

| Hongrie | 10014,3

| Suède | 9340,7

| Autriche | 8375,3

| Bulgarie | 7563,7

| Danemark | 5534,7

| Slovaquie | 5424,9

| Finlande | 5351,4

| Irlande | 4467,9

| Lituanie | 3329,0

| Lettonie | 2248,4

| Slovénie | 2047,0

| Estonie | 1340,1

| Chypre | 803,1

| Luxembourg | 502,1

| Malte | 413,0

| Total | 501090,4

| seuil (62 %) | 310676,1»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.

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