(2) L’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à l’article 1er de ladite annexe.
Décision (CELEX 32010D0795) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0795)
RattachementDécision (CELEX 32010D0795)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32010D0795)
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