Décision (CELEX 32010D0795) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0795)
RattachementDécision (CELEX 32010D0795)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0795)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0795)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.

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