Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 66 891 540 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2010/804/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32010D0804)
Adopté le15 décembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32010D0804
Considérants (5)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et des inondations survenus sur l’île de Madère.
(5)
(5) La France a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la tempête Xynthia,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.