Version consolidée au 20/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02010L0040-20231220, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2010).
TexteDirective 2010/40/UE
IntituléSystème de l’Union pour la gestion des authentifiants de sécurité des STI-C
RattachementDirective 2010/40/UE
VersionConsolidée au 20/12/2023 (CELEX 02010L0040-20231220)
Référencearticle 10 bis de la directive 2010/40/UEEUR-Lex →
Les spécifications relatives au domaine prioritaire visé à l’article 2, paragraphe 1, point d), que la Commission doit adopter dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 6, paragraphe 8, régissent l’établissement du système de l’Union pour la gestion des authentifiants de sécurité des STI-C visé à l’annexe I, point 4.3. Les spécifications pour ce système définissent les missions des rôles suivants:
a) autorité chargée de la politique de certification des STI-C;
b) gestionnaire de la liste de confiance STI-C;
c) point de contact STI-C.
La Commission est chargée de veiller à l’exécution des missions de ces rôles.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.