(3) La Slovaquie a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006 et risquerait de nuire à l’existence de marques commerciales enregistrées sur le territoire de la Slovaquie.
Règlement (UE) n° 24/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 24/2010
RattachementRèglement (UE) n° 24/2010
Versionacte d'origine du 13/01/2010 (CELEX 32010R0024)
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