Règlement (UE) n° 24/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 24/2010
RattachementRèglement (UE) n° 24/2010
Versionacte d'origine du 13/01/2010 (CELEX 32010R0024)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 24/2010EUR-Lex →

(4) Par lettre du 24 juin 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

Aller plus loin

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