(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.
Règlement (UE) n° 29/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 29/2010
RattachementRèglement (UE) n° 29/2010
Versionacte d'origine du 14/01/2010 (CELEX 32010R0029)
Aller plus loin
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