(2) Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-165/07, Skatteministeriet contre Ecco Sko A/S, la Cour de justice de l’Union européenne a introduit un «test de marche» aux fins de ladite vérification. Le test consiste à vérifier si les matières constitutives du dessus assurent un maintien suffisant du pied dans la chaussure pour permettre à l’utilisateur de ladite chaussure de marcher.
Règlement (UE) n° 33/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 33/2010
RattachementRèglement (UE) n° 33/2010
Versionacte d'origine du 12/01/2010 (CELEX 32010R0033)
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