(4) Dans son arrêt, la Cour n’a pas précisé si le «test de marche» devait être effectué avec ou sans les systèmes de fermeture. La Cour laisse à la juridiction de renvoi le soin de faire les vérifications nécessaires sur ce point. Le fait que le maintien ou le retrait des systèmes de fermeture dépende de la façon dont le cuir est enlevé peut conduire à des interprétations divergentes de l’arrêt.
Règlement (UE) n° 33/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 33/2010
RattachementRèglement (UE) n° 33/2010
Versionacte d'origine du 12/01/2010 (CELEX 32010R0033)
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