(3) Eu égard au nombre de substances actives qui ont été inscrites en vertu de l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004, il convient d’accorder plus de temps à l’EFSA pour la transmission de son avis. Les substances actives concernées n’ont manifestement pas d’effets nocifs. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de prolonger le délai accordé à l’EFSA pour la transmission de son avis jusqu’au 31 décembre 2012.
Règlement (UE) n° 114/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 114/2010
RattachementRèglement (UE) n° 114/2010
Versionacte d'origine du 09/02/2010 (CELEX 32010R0114)
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