(1) L’annexe du règlement (UE) no 1233/2009 de la Commission fixe des montants en vue d’un soutien aux producteurs laitiers gravement touchés par la crise du lait. Ces montants étant libellés en euros, il est nécessaire, afin d’assurer une application uniforme et simultanée de la mesure dans l’ensemble de l’Union, de déterminer une date commune pour leur conversion dans la devise nationale des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98.
Règlement (UE) n° 119/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 119/2010
RattachementRèglement (UE) n° 119/2010
Versionacte d'origine du 09/02/2010 (CELEX 32010R0119)
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