Article 1
L’article 3 bis suivant est inséré dans le règlement (UE) no 1233/2009:
«Article 3 bis
Le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés en annexe est le 17 décembre 2009.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 119/2010 de la Commission du 9 février 2010 modifiant le règlement (UE) no 1233/2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 119/2010
Adopté le9 février 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32010R0119
Considérants (5)
(1)
(1) L’annexe du règlement (UE) no 1233/2009 de la Commission fixe des montants en vue d’un soutien aux producteurs laitiers gravement touchés par la crise du lait. Ces montants étant libellés en euros, il est nécessaire, afin d’assurer une application uniforme et simultanée de la mesure dans l’ensemble de l’Union, de déterminer une date commune pour leur conversion dans la devise nationale des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98.
(2)
(2) Compte tenu du principe énoncé à l’article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et les critères établis à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/98, il convient que le fait générateur soit la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1233/2009.
(3)
(3) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) no 1233/2009 en conséquence.
(4)
(4) Afin d’assurer, aussi rapidement que possible, une application uniforme et simultanée de la mesure dans l’ensemble de l’Union, il importe que le présent règlement entre en vigueur sans délai et qu’il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1233/2009.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 17 décembre 2009.