(2) Compte tenu du principe énoncé à l’article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et les critères établis à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/98, il convient que le fait générateur soit la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1233/2009.
Règlement (UE) n° 119/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 119/2010
RattachementRèglement (UE) n° 119/2010
Versionacte d'origine du 09/02/2010 (CELEX 32010R0119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.