(4) Afin d’assurer, aussi rapidement que possible, une application uniforme et simultanée de la mesure dans l’ensemble de l’Union, il importe que le présent règlement entre en vigueur sans délai et qu’il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1233/2009.
Règlement (UE) n° 119/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 119/2010
RattachementRèglement (UE) n° 119/2010
Versionacte d'origine du 09/02/2010 (CELEX 32010R0119)
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