(10) La demande de réexamen ayant été soumise en mai 2008, c’est-à-dire avant le déclenchement de la crise économique, et le requérant ayant retiré la demande bien après le début de la crise, alors que l’enquête était toujours en cours et n’avait pas encore été menée à bien, la Commission ne peut considérer comme indirects les motifs invoqués pour le retrait.
Règlement d’exécution (UE) n° 151/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 151/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 151/2010
Versionacte d'origine du 22/02/2010 (CELEX 32010R0151)
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