(4) Le requérant a présenté des éléments de preuve dont il ressort à première vue que, sur la base d’une comparaison des valeurs normales construites et des prix à l’exportation vers l’Union, sa marge de dumping apparaît nettement inférieure au niveau actuel de la mesure en vigueur et que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
Règlement d’exécution (UE) n° 151/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 151/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 151/2010
Versionacte d'origine du 22/02/2010 (CELEX 32010R0151)
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