(7) La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants des entreprises de l’Union et ceux du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) n° 151/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 151/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 151/2010
Versionacte d'origine du 22/02/2010 (CELEX 32010R0151)
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