Règlement (UE) no 168/2010 du Conseil du 1er mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d’Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l’immunité juridique de certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2008.

(2) La résolution 1859 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que ces deux régimes spécifiques devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2009. Conformément à la position commune 2009/175/PESC du Conseil, le règlement (CE) no 1210/2003 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) no 175/2009.

(3) La résolution 1905 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que ces deux régimes spécifiques devraient à nouveau être prorogés jusqu’au 31 décembre 2010. Conformément à la décision 2010/128/PESC, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003.

(4) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,