(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d’Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l’immunité juridique de certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2008.
Règlement (UE) n° 168/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 168/2010
RattachementRèglement (UE) n° 168/2010
Versionacte d'origine du 01/03/2010 (CELEX 32010R0168)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.