(4) Les produits destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, ne libèrent pas de nicotine progressivement et en continu tout au long de la journée et ne peuvent être considérés comme ayant des propriétés thérapeutiques et prophylactiques. En conséquence, il est approprié de préciser dans la note complémentaire que le chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques ne comprend pas les produits, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, lesquels relèvent de la position 2106 ou 3824, à l’exclusion des patchs à la nicotine.
Règlement (UE) n° 211/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 211/2010
RattachementRèglement (UE) n° 211/2010
Versionacte d'origine du 11/03/2010 (CELEX 32010R0211)
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