Règlement (UE) n° 211/2010 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 211/2010
RattachementRèglement (UE) n° 211/2010
Versionacte d'origine du 11/03/2010 (CELEX 32010R0211)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 211/2010EUR-Lex →

(7) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

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