(5) En 2009, lors de sa réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central a confirmé qu’à compter du 1er janvier 2010, deux zones de haute mer situées dans la zone de la convention WCPFC seraient fermées à la pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les senneurs à senne coulissante, et elle a introduit une limite applicable aux captures d’espadons pour chaque partie à la convention. Il y a lieu de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions dans la législation de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 219/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 219/2010
RattachementRèglement (UE) n° 219/2010
Versionacte d'origine du 15/03/2010 (CELEX 32010R0219)
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