Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02010R0257-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/2010).
TexteRèglement (UE) n° 257/2010
IntituléConseils préalables à la soumission
RattachementRèglement (UE) n° 257/2010
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02010R0257-20210327)
Référencearticle 7 ter du règlement (UE) n° 257/2010EUR-Lex →
Lorsque l’EFSA est tenue ou priée de rendre un avis conformément au présent règlement, son personnel fournit, à la demande de l’exploitant ou des exploitants intéressés ou de toute autre partie intéressée, des conseils sur les règles applicables et le contenu requis pour la communication d’informations au titre des articles 4 à 7 bis. Ces conseils sont fournis conformément à l’article 32 bis du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, qui s’applique mutatis mutandis.
Nota : Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.