Après communication de données conformément au présent règlement, l’exploitant intéressé ou toute autre partie intéressée peut présenter une demande visant à ce que certaines parties des informations ou des données soient traitées comme confidentielles. Une telle demande est accompagnée d’une justification vérifiable. Ces demandes de confidentialité sont appréciées conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1331/2008, qui s’applique mutatis mutandis.
Règlement (UE) n° 257/2010 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02010R0257-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/2010).
TexteRèglement (UE) n° 257/2010
IntituléConfidentialité
RattachementRèglement (UE) n° 257/2010
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02010R0257-20210327)
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