Règlement (UE) n° 317/2010 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 317/2010
RattachementRèglement (UE) n° 317/2010
Versionacte d'origine du 16/04/2010 (CELEX 32010R0317)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 317/2010EUR-Lex →

(1) La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «la convention des Nations unies»), signée par la Communauté européenne et tous ses États membres, prévoit, dans son article 31 consacré aux statistiques et à la collecte des données, que les États parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention, notamment aux dispositions de l’article 27 concernant le travail et l’emploi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).