(1) La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «la convention des Nations unies»), signée par la Communauté européenne et tous ses États membres, prévoit, dans son article 31 consacré aux statistiques et à la collecte des données, que les États parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention, notamment aux dispositions de l’article 27 concernant le travail et l’emploi.
Règlement (UE) n° 317/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 317/2010
RattachementRèglement (UE) n° 317/2010
Versionacte d'origine du 16/04/2010 (CELEX 32010R0317)
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