Article 1
La liste détaillée des variables à collecter en 2011 au moyen du module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées figure en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/04/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 317/2010
Adopté le16 avril 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32010R0317
Considérants (5)
(1)
(1) La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «la convention des Nations unies»), signée par la Communauté européenne et tous ses États membres, prévoit, dans son article 31 consacré aux statistiques et à la collecte des données, que les États parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention, notamment aux dispositions de l’article 27 concernant le travail et l’emploi.
(2)
(2) Dans sa résolution du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne, le Conseil souligne que des statistiques relatives au handicap sont nécessaires pour établir une image de la situation générale des personnes handicapées en Europe et que de telles données statistiques et de recherche permettent de formuler en connaissance de cause les politiques en faveur des personnes handicapées et de les mettre en œuvre aux différents niveaux de gouvernance. Le Conseil appelle les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à veiller à ce que démarrent les travaux en vue d’une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, destinée à prendre le relais de l’actuel plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010, notamment en évaluant dans quelle mesure les dispositions nationales tiennent compte des engagements pris par la Communauté européenne et les États membres de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies au niveau européen et en envisageant de fixer, à l’échelon national, des objectifs cohérents et comparables à cette fin.
(3)
(3) Il est nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur l’emploi des personnes handicapées afin d’observer les progrès dans l’application de l’article 27 de la convention des Nations unies et dans la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, ainsi que de mesurer l’évolution de la participation au marché du travail des personnes handicapées.
(4)
(4) Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil inclut un module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées. Il convient de définir la liste des variables pour ce module.
(5)
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
ENQUÊTE PAR SONDAGE SUR LES FORCES DE TRAVAIL
Caractéristiques du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées
1. États membres et régions concernés: tous.
2. Les variables sont codées comme suit:
Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail figurant dans la colonne «Filtre» se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence.
| Nom | Colonne | Code | Description | Filtre
| HEALTHMA | 197-198 | | Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 1er type principal) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans
| 01 | Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme)
| 02 | Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme)
| 03 | Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme)
| 04 | Cancer
| 05 | Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves
| 06 | Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine
| 07 | Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite)
| 08 | Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs
| 09 | Diabète
| 10 | Épilepsie (y compris crises)
| 11 | Maux de tête intenses, comme les migraines
| 12 | Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul)
| 13 | Anxiété chronique
| 14 | Dépression
| 15 | Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels
| 16 | Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson)
| 17 | Autres problèmes de santé de longue durée
| 18 | Aucun problème de santé ou pathologie de longue durée
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| HEALTHSE | 199-200 | | Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 2e type principal) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et HEALTHMA = 1-17
| 01 | Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme)
| 02 | Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme)
| 03 | Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme)
| 04 | Cancer
| 05 | Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves
| 06 | Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine
| 07 | Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite)
| 08 | Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs
| 09 | Diabète
| 10 | Épilepsie (y compris crises)
| 11 | Maux de tête intenses comme les migraines
| 12 | Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul)
| 13 | Anxiété chronique
| 14 | Dépression
| 15 | Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels
| 16 | Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson)
| 17 | Autres problèmes de santé de longue durée
| 18 | Aucun autre problème de santé ou pathologie de longue durée
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| DIFFICMA | 201-202 | | 1re difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la difficulté la plus importante) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans
| 01 | Voir, même en portant des lunettes
| 02 | Entendre, même en utilisant une prothèse auditive
| 03 | Marcher, monter des marches
| 04 | S’asseoir ou se mettre debout
| 05 | Se souvenir, se concentrer
| 06 | Communiquer, par exemple comprendre ou être compris
| 07 | Chercher à prendre ou s’étirer
| 08 | Soulever et porter
| 09 | Se pencher
| 10 | Tenir, saisir ou tourner
| 11 | Néant
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| DIFFICSE | 203-204 | | 2e difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la deuxième difficulté la plus importante) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et DIFFICMA = 1-10
| 01 | Voir, même en portant des lunettes
| 02 | Entendre, même en utilisant une prothèse auditive
| 03 | Marcher, monter des marches
| 04 | S’asseoir ou se mettre debout
| 05 | Se souvenir, se concentrer
| 06 | Communiquer, par exemple comprendre ou être compris
| 07 | Chercher à prendre ou s’étirer
| 08 | Soulever et porter
| 09 | Se pencher
| 10 | Tenir, saisir ou tourner
| 11 | Néant
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| LIMHOURS | 205 | | Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le nombre d’heures de travail que la personne peut effectuer en une semaine | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
| 1 | Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)
| 2 | Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
| 3 | Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
| 4 | Non
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| LIMTYPEW | 206 | | Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le type de travail que la personne peut effectuer (par exemple: problème pour porter des charges lourdes, travailler dehors, rester assis pendant une longue période) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
| 1 | Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)
| 2 | Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
| 3 | Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
| 4 | Non
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| LIMTRANS | 207 | | Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limitent la personne dans ses déplacements pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
| 1 | Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)
| 2 | Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
| 3 | Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
| 4 | Non
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| NEEDHELP | 208 | | En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) une assistance personnelle pour pouvoir travailler | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
| 1 | Oui
| 2 | Non
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| NEEDADAP | 209 | | En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) un équipement spécial ou a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) d’une adaptation de son poste de travail pour pouvoir travailler | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
| 1 | Oui
| 2 | Non
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| NEEDORGA | 210 | | En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) de modalités de travail spéciales pour pouvoir travailler (par exemple: poste sédentaire, télétravail, horaires flexibles ou travail moins physique) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
| 1 | Oui
| 2 | Non
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| LIMREAS | 211-212 | | Principale raison expliquant une limitation du travail (nombre d’heures, type, déplacements) qui n’est pas due aux problèmes de santé/pathologies de longue durée ou aux difficultés à accomplir certaines activités de base | Toute personne âgée de 15 à 64 ans
| 01 | Manque de qualifications/d’expérience
| 02 | Manque d’offres d’emploi appropriées
| 03 | Manque ou mauvaise qualité des transports vers et depuis le lieu de travail
| 04 | Manque de souplesse de la part des employeurs
| 05 | Incidence négative sur l’octroi de prestations
| 06 | Responsabilités familiales/prise en charge de proches
| 07 | Raisons personnelles
| 08 | Autre raison
| 09 | Pas de limitation du travail
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre)
| Blanc | Sans réponse
| Nom | Colonne | Code | Description | Filtre
| | 213/218 | | Facteur de pondération pour le module ad hoc 2010 (facultatif) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans
| 0000-9999 | Les colonnes 213 à 216 contiennent les nombres entiers.
| 00-99 | Les colonnes 217 et 218 contiennent les décimales.