(3) Dans le cas de certains segments de flotte des régions ultrapériphériques françaises, le règlement (CE) no 1274/2007 visait à régulariser un nombre important de navires qui pratiquaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et étaient actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte de l’Union européenne. Ces régularisations étaient considérées comme une extension des plans de développement qui avaient été présentés pour les régions ultrapériphériques concernées.
Règlement (UE) n° 389/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 389/2010
RattachementRèglement (UE) n° 389/2010
Versionacte d'origine du 06/05/2010 (CELEX 32010R0389)
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