(3) Les dispositions administratives relatives aux certificats de capture établies en annexe se fondent sur des systèmes de traçabilité électronique mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1005/2008. Il convient donc que le présent règlement entre en application à compter du 1er janvier 2010.
Règlement (UE) n° 395/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 395/2010
RattachementRèglement (UE) n° 395/2010
Versionacte d'origine du 07/05/2010 (CELEX 32010R0395)
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