Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les dispositions administratives relatives aux certificats de capture

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 395/2010

Adopté le7 mai 2010

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 4 considérants, 6 annexes

CELEX32010R0395

RéférenceRèglement (UE) n° 395/2010, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) Les dispositions administratives en vertu desquelles les certificats de capture sont établis, validés ou soumis par voie électronique ou sont remplacés par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités doivent figurer à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008. Étant donné que de nouvelles dispositions administratives relatives aux certificats de capture ont été établies, il convient d’actualiser ladite annexe.

(2)

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.

(3)

(3) Les dispositions administratives relatives aux certificats de capture établies en annexe se fondent sur des systèmes de traçabilité électronique mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1005/2008. Il convient donc que le présent règlement entre en application à compter du 1er janvier 2010.

(4)

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

Article 1

Le règlement (CE) no 1010/2009 est modifié comme suit:

L’annexe IX est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Annexes

Annexe

ANNEXE

À l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009, les sections 4, 5 et 6 suivantes sont ajoutées:

«Section 4

ISLANDE

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé, à compter du 1er janvier 2010 – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon islandais – par un certificat de capture islandais fondé sur le système islandais de notes de ventes, lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités islandaises garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

Un modèle de certificat de capture islandais figure à l’appendice.

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

L’Islande exige un certificat de capture pour les débarquements et les importations vers ce pays de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d’assistance mutuelle est établi afin de faciliter l’échange d’informations et l’aide entre les autorités respectives en Islande et dans les États membres de l’Union européenne, sur la base des modalités d’application relatives à l’assistance mutuelle qui sont définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

Section 5

CANADA

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon canadien – par un certificat de capture canadien fondé sur le système de certification des pêches canadien (décrit à l’appendice 3), lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités canadiennes garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

Des modèles du certificat de capture canadien remplaçant le certificat de capture de l’Union européenne et du certificat de réexportation à compter du 1er janvier 2010 figurent aux appendices 1 et 2.

Les captures effectuées à l’aide de techniques de pêche autochtones ou par des navires de pêche tel que visé à l’article 6 du règlement (CE) no 1010/2009 sont accompagnées d’un certificat de capture canadien simplifié dont le modèle figure à l’appendice 2.

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d’assistance mutuelle est établi afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives au Canada et dans les États membres de l’Union européenne, sur la base des modalités d’application relatives à l’assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

Section 6

Îles FÉROÉ

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon des Îles Féroé – par un certificat de capture féroïen fondé sur le système féroïen de notes de ventes et des journaux de bord, lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités féroïennes garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

Un modèle du certificat de capture féroïen remplaçant le certificat de capture de l’Union européenne et le certificat de réexportation à compter du 1er janvier 2010 figure à l’appendice.

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d’assistance mutuelle est établi afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives aux Îles Féroé et dans les États membres de l’Union européenne, sur la base des modalités d’application relatives à l’assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

Annexe 2

Appendice

CATCH CERTIFICATE

Republic of Iceland

Directorate of Fisheries

Dalshraun 1, 220 Hafnarfjörður, Iceland

Tel.+354 569 7900

Fax.+354 569 7990

www.fiskistofa.is

Reference No.

Catch Certificate No.

Country of dispatch: Iceland

Competent authority: Directorate of Fisheries

Inspection body: Directorate of Fisheries

I. Details identifying the fishery products

Description:

Product code

Description - Species (scientific name)

Processing

Packaging and nr. of

Net weight

Sum

II. Provenance of the fishery products

Registration number(s) and name(s) of the vessel(s) that caught the fishery product(s) authorized for exports by the competent authority, landing date(s) of the catch to be exported, fishing gear, fishing area, operator of the vessel and port of landing:

III. Destination of the fishery product

Name and address of consignor:

Name and address of consignee:

IV. Transportation details

Means of transport (please fill out the appropriate section)

Country of exportation: Iceland

Container no:

Vessel name and flag:

Flight no:

/airway bill no:

V. Attestation

The undersigned competent authority hereby certifes that:

The fishery products described above have been obtained from catches of the above Icelandic fishing vessel(s) legally operating in accordance with the Icelandic fisheries management control system (MCS).

Done at Hafnarfjörður, xxxxxx

Electronic identification of exporter

Directorate of Fisheries

Importer declaration, import control and re-export certificate (For EC use only)

Importer declaration

Name and adress of importer

Signature

Date

Seal

Product CN code

Documents under Articles 14(1), (2) of Regulation (EC) No 1005/2008

References

Import control authority

Place

Importation authorised(*)

Importation suspended(*)

Verification requested date

Customs declaration (if issued)

Number

Date

Place

EUROPEAN COMMUNITY RE-EXPORT CERTIFICATE

Certificate number

Date

Member State

1. Description of re-exported product

Weight (kg)

Species

Product code

Balance from total quantity declared in the catch certificate

2. Name of re-exporter

Address

Signature

Date

3. Authority

Name/title

Signature

Date

Seal/stamp

4. Re-export control

Place

Re-export authorised (*)

Verification requested (*)

Re-export declaration number and date

(*) Tick as appropriate.

Annexe 3

Appendice 1

Canadian Catch Certificate (Standard) for the European Community

Certificat de capture canadien (standard) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Document Number

Numéro du document

Validating Authority

Autorité validante

Identification

Issued and Validated Electronically by: / Émis et validé électroniquement par :

Name

Nom

Address

Adresse

Tel / Fax

Tél / Téléc

Fishing Vessel(s) / Navire(s) de pêche

Fishing Vessel Name

Nom du navire de pêche

Flag

Pavillon

Home Port

Port d'attache

Call Sign

Indicatifd'appel

IMO / Lloyds Number (if issued)

Numéro Lloyd's / OMI (le cas échéant)

Registration Number

Numéro d'immatriculation

Fishing License Number

Numéro du permis de pêche

Valid to

Valide jusqu'au

INMARSAT Number, Fax, Telephone, E-mail Address (if issued)

Numéro, téléphone, télécopieur, courriel INMARSAT (le cas échéant)

Product / Produit

Type of Processing Authorized on Board / Type de transformation autorisée à bord

Species / Espèces

References of applicable conservation and management measures / Références aux mesures applicables de conservation et de gestion

Species

(Taxonomic Serial Number - Common Name)

Espèces

(Numéro de série taxonomique - nom commun)

Product Code

(Harmonized System)

Code du produit

(système harmonisé)

Product Weight

Poids du produit

(kg) Catch Area(s) and Date

Zone(s) et dates de capture

Estimated Live Weight

Poids vif estimé

(kg) Est. Weight to be Landed

Poids à débarquer estimé

(kg) Verified Weight Landed

Poids débarqué vérifié

(kg) Master of Fishing Vessel / Capitaine du navire de pêche

Name of Master of Fishing Vessel:

Nom du capitaine du navire de pêche :

CERTIFICATE - DO NOT COPY

CERTIFICAT - NE PAS COPIER

THIS CERTIFICATE MAY BE VERIFIED AT:

CE CERTIFICAT PEUT ÊTRE VÉRIFIÉ À :

http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/ViewCertificate.aspx

Canadian Catch Certificate (Standard) for the European Community

Certificat de capture canadien (standard) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Declaration of Transhipment at Sea / Déclaration de transbordement en mer

Name of Master of Fishing Vessel

Nom du capitaine du navire de pêche

Signature and Date

Signature et date

Transhipment Date / Area / Position

Date / zone / position de transbordement

Est. Weight (kg)

Poids estimé (kg)

Name of Master of Receiving Vessel

Nom du capitaine du navire receveur

Signature

Vessel Name

Nom du navire

Call Sign

Indicatif d'appel

IMO / Lloyds Number (if issued)

Numéro Lloyd's / OMI (le cas échéant)

Transhipment Authorization Within a Port Area / Autorisation de transbordement dans une zone portuaire

Name

Nom

Authority

Autorité

Signature

Address

Adresse

Tel.

Tél.

Port of Landing

Port de débarquement

Date of Landing

Date du débarquement

Seal

Cachet

Exporter / Exportateur

Name and Address

Nom et adresse

Signature (if available / si disponible)

Date

Seal

Cachet

Flag of Authority Validation / Validation du pavillon autoritaire

Name - Title

Nom - titre

Signature

Date

Seal

Cachet

ATTESTATION

The signatory attests that the catch identified in this catch and re-export certificate is validated as non-IUU in accordance with the Agreed Record of fisheries consultations between the European Community and Canada on the European Community regulation (No. 1005/2008), signed in November 2009, to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing.

Le signataire affirme que la capture, identifiée sur ce certificat de capture et de réexportation, a été validée comme étant non-INN conformément à l'entente de collaboration des consultations sur les pêches entre la Communauté européenne et le Canada pour le règlement de la Communauté européenne (No. 1005/2008), signée en novembre 2009, afin de prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non décklarée et non réglementée (INN).

CERTIFICATE - DO NOT COPY

CERTIFICAT - NE PAS COPIER

THIS CERTIFICATE MAY BE VERIFIED AT:

CE CERTIFICAT PEUT ÊTRE VÉRIFIÉ À :

http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/ViewCertificate.aspx

Canadian Catch Certificate (Standard) for the European Community

Certificat de capture canadien (standard) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Transport Details (See Appendix A) / Détails relatifs au transport (voir l'appendice A)

Importer Declaration / Déclaration de l'importateur

Name and Address of Importer

Nom et adresse de l'importateur

Signature

Date

Seal

Cachet

Product CN Code

Code NC du produit

Documents under Articles 14(1), (2) of Regulation (EC No. 1005/2008)

Documents relevants des Articles 14(1), (2) du Règlement (EC No. 1005/2008)

References

Références

Import Control / Contrôle de l'importation

Import Control - Authority

Contrôle à l'importation - Autorité

Place

Lieu

Importation Authorized (*)

Importation autorisée (*)

Importation Suspended (*)

Importation suspendue (*)

Verification Requested - Date

Vérification demandée - date

Customs Declaration (if issued)

Déclaration des douanes (le cas échéant)

Number

Numéro

Date

Place

Lieu

(*) Check as appropriate / Cocher la case appropriée

CERTIFICATE - DO NOT COPY

CERTIFICAT - NE PAS COPIER

THIS CERTIFICATE MAY BE VERIFIED AT:

CE CERTIFICAT PEUT ÊTRE VÉRIFIÉ À :

http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/ViewCertificate.aspx

Canadian Catch Certificate (Standard) for the European Community

Certificat de capture canadien (standard) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Appendix A / Appendice A

Transport Details / Détails relatifs au transport

Country of Exportation

Pays d'exportation

Name and Address

Nom et adresse

Port - Airport - Other Place of Departure

Port - aéroport - autre lieu de départ

Vessel Name and Flag

Nom et pavillon du navire

Exporter Signature

Signature de l'exportateur

Flight Number - Airway Bill Number

Numéro de vol - Numéro de lettre de transport aérien

Container Number(s)

Numéro du (des) conteneur(s)

Truck Nationality and Registration Number

Nationalité et numéro d'immatriculation du camion

Railway Bill Number

Numéro de lettre de voiture de train

Annexe 4

Appendice 2

Fisheries and Oceans

Canada

Pêches et Océans

Canada

Canadian Catch Certificate (Group Based) for the European Community

Certificat de capture canadien (basé sur le groupe) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Document Number

Numéro du document

Validating Authority

Autorité validante

Identification

Issued and Validated Electronically by: / Émis et validé électroniquement par :

Name

Nom

Address

Adresse

Tel / Fax

Tél / Téléc

Group(s) / Groupe(s)

Fishing Group Name

Nom du groupe de pêche

Flag

Pavillon

Community / Fishing Licence Details

Détails sur la communauté / le permis de pêche

Group Characteristic

Caractéristique du groupe

Species / Espèces

References of applicable conservation and management measures / Références aux mesures applicables de conservation et de gestion

Species

(Taxonomic Serial Number - Common Name)

Espèces

(Numéro de série taxonomique - nom commun)

Product Code

(Harmonized System)

Code du produit

(système harmonisé)

Product

Weight

Poids du produit

(kg) Catch Area(s) and Date

Zone(s) et dates de capture

Estimated Live

Weight

Poids vif estimé

(kg) Est. Weight to be Landed

Poids à débarquer estimé

(kg) Verified Weight

Landed

Poids débarqué vérifié

(kg) Declaration of Transhipment at Sea (if applicable) / Déclaration de transbordement en mer (le cas échéant)

Name of Master of Fishing Vessel

Nom du capitaine du navire de pêche

Signature and Date

Signature et date

Transhipment Date / Area / Position

Date / zone / position de transbordement

Est. Weight (kg)

Poids estimé (kg)

Name of Master of Receiving Vessel

Nom du capitaine du navire receveur

Signature

Vessel Name

Nom du navire

Call Sign

Indicatif d'appel

IMO / Lloyds Number (if issued)

Numéro Lloyd's / OMI (le cas échéant)

CERTIFICATE - DO NOT COPY

CERTIFICAT - NE PAS COPIER

THIS CERTIFICATE MAY BE VERIFIED AT:

CE CERTIFICAT PEUT ÊTRE VÉRIFIÉ À :

http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/ViewCertificate.aspx

Canadian Catch Certificate (Group Based) for the European Community

Certificat de capture canadien (basé sur le groupe) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Transhipment Authorization Within a Port Area (if applicable) /

Autorisation de transbordement dans une zone portuaire (le cas échéant)

Name

Nom

Authority

Autorité

Signature

Address

Adresse

Tel.

Tél.

Port of Landing

Port de débarquement

Date of Landing

Date du débarquement

Seal

Cachet

Exporter / Exportateur

Name and Address

Nom et adresse

Signature (if available / si disponible)

Date

Seal

Cachet

Flag of Authority Validation / Validation du pavillon autoritaire

Name - Title / Nom - titre

Signature

Date

Seal

Cachet

ATTESTATION

Le signataire affirme que la capture , identifiée sur ce certificat de capture et de réexportation, a été validée comme étant non-INN conformément à l'entente de collaboration des consultations sur les pêches entre la Communauté européenne et le Canada pour le règlement de la Communauté européenne (No. 1005/2008), signée en novembre 2009, afin de prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

CERTIFICATE - DO NOT COPY

CERTIFICAT - NE PAS COPIER

THIS CERTIFICATE MAY BE VERIFIED AT:

CE CERTIFICAT PEUT ÊTRE VÉRIFIÉ À :

http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/ViewCertificate.aspx

Canadian Catch Certificate (Group Based) for the European Community

Certificat de capture canadien (basé sur le groupe) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Transport Details (See Appendix A) / Détails relatifs au transport (voir l'appendice A)

Importer Declaration / Déclaration de l'importateur

Name and Address of Importer

Nom et adresse de l'importateur

Signature

Date

Seal

Cachet

Product CN Code

Code NC du produit

Documents under Articles 14(1), (2) of Regulation (EC No. 1005/2008)

Documents relevants des Articles 14(1), (2) du Règlement (EC No. 1005/2008)

References / Références

Import Control / Contrôle de l'importation

Import Control - Authority

Contrôle à l'importation - Autorité

Place

Lieu

Importation Authorized (*)

Importation autorisée (*)

Importation Suspended (*)

Importation suspendue (*)

Verification Requested - Date

Vérification demandée - date

Customs Declaration (if issued)

Déclaration des douanes (le cas échéant)

Number

Numéro

Date

Place

Lieu

(*) Check as appropriate / Cocher la case appropriée

CERTIFICATE - DO NOT COPY

CERTIFICAT - NE PAS COPIER

THIS CERTIFICATE MAY BE VERIFIED AT:

CE CERTIFICAT PEUT ÊTRE VÉRIFIÉ À :

http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/ViewCertificate.aspx

Canadian Catch Certificate (Group Based) for the European Community

Certificat de capture canadien (basé sur le groupe) pour la Communauté européenne

Security Code / Code de sécurité :

Appendix A / Appendice A

Transport Details / Détails relatifs au transport

Country of Exportation

Pays d'exportation

Name and Address

Nom et adresse

Port - Airport - Other Place of Departure

Port - aéroport - autre lieu de départ

Vessel Name and Flag

Nom et pavillon du navire

Flight Number - Airway Bill Number

Numéro de vol - Numéro de lettre de transport aérien

Exporter Signature

Signature de l'exportateur

Truck Nationality and Registration Number

Nationalité et numéro d'immatriculation du camion

Container Number(s)

Numéro du (des) conteneur(s)

Railway Bill Number

Numéro de lettre de voiture de train

Annexe 5

Appendice 3

Le système de certification des pêches canadien est conçu pour délivrer des certificats de capture standard et simplifiés.

Ce système sera utilisé pour émettre et valider les certificats de capture relatifs aux exportations effectuées par le Canada vers l’Union européenne de produits de la pêche conventionnels, tels que le poisson vivant, frais, congelé, salé, en conserve et/ou fumé et séché, utilisant des matières premières provenant de pêches effectuées sans navire, de pêches autochtones ou de navires de pêche petits et grands et/ou dont le processus de fabrication comprend plusieurs étapes.

Pour les certificats simplifiés, le Canada pourra grouper certains navires sur un certificat unique par souci d’efficacité. Toutes les informations concernant les navires faisant l’objet de ces groupements resteront néanmoins disponibles dans le système de certification des pêches, tant les informations concernant leur licence ou leur enregistrement que la capture déclarée sur le certificat.

Cette possibilité de groupement sera utilisée pour certaines formes de produits et, en particulier, pour les pêches utilisant des navires qui achètent des produits à plusieurs navires de pêche et délivrent des notes de vente en mer, pour les pêches effectuées sans navire (par exemple, avec une senne de plage, pêche à pied, pêche sur glace), pour certaines pêches côtières et pour les pêches autochtones qui se pratiquent au niveau d’une communauté. Les groupements seront spécifiques d’une entreprise d’exportation et seront modifiés pour chaque transport selon les besoins.

Le groupement permettra au Canada de n’émettre qu’un seul certificat par transport, tout en conservant à disposition dans une base de données de toutes les informations relatives à ce certificat (licence/enregistrement des navires).

Ces informations seront accessibles aux autorités des États membres de l’Union européenne dans les pays d’importation sur notre site internet ou par la ligne téléphonique directe de notre bureau de certification.

Les pays tiers peuvent également contacter le bureau de certification pour obtenir des informations sur les exportations indirectes.

Annexe 6

Appendice

Catch certification scheme for fishery products exported from Faroes to the European Community under Articles 12(4) and 20(4) of the Council Regulation EC 1005/2008 and the Commission Regulation EC 1010/2009 laying down the detailed rules for the implementaion of the same Regulation to replace the European Community catch certificate.

Document number

1. Validating authority

Address

Tel.

Fax.

2. Fishing Vessel name

Home port, registration number

Call sign

Fishing licence No - Valid to

3. Catch area

Start

End

Species

Product code

Verified landing weight (kg), (Estimated weight to be landed if direct landing in EC port)

4. Reference of applicable conservation and management measures

Number of fishing logbook

5. Name of master of fishing vessel

6. If transhipment at sea, date, area/position

7. If transhipment within a port area, date and name of port

Name of receiving vessel

Call sign

IMO/Lloyds No (if issued)

Name of master of receiving vessel

Estimated weight (kg)

8. Name and address of exporter

Address of exporter

Signature

Date

9. Authority validation

Validated by (name/title)

Date

10. Transport details, country of exportation

Port/airport/other place of departure

Vessel name and flag

Container number(s): list attached

Name and address of exporter

Flight number/airway bill number

Truck nationality and registration number

Railway bill number